Source: Civil Society Mechanism Secretariat, 11-10-2014
Veuillez consulter ici la déclaration des OSC » Pas de compromis sur les droits des peuples autochtones au FPIC dans le CFS ! » Qui a été signé par plus d’une centaine d’organisation internationales, régionales et nationales de la société civile de tous les continents.
Le Canada bloque les droits des peuples autochtones à bénéficier du principe du consentement libre, informé et préalable (CLIP) au sein du Comité pour la sécurité alimentaire mondiale (CSA). Les Principes pour l’investissement agricole responsable (iar) en cours de négociation sous l’égide du CSA (Comité pour la sécurité alimentaire mondiale) ont pour but de promouvoir l’investissement responsable dans les systèmes agricoles et alimentaires, un investissement qui contribue à la sécurité alimentaire et à la nutrition et qui soutient la réalisation progressive du droit à l’alimentation. Ils définissent les caractéristiques de base qui permettent de dire qu’un investissement dans l’agriculture et les systèmes alimentaires est responsable; ils identifient les principales parties prenantes, ainsi que leurs rôles et responsabilités respectifs en matière d’investissement responsable dans les systèmes agricoles et alimentaires. Ils ont pour but de servir de cadre pour guider les actions de tous les acteurs engagés dans les systèmes agricoles et alimentaires.
La seule partie du document sur laquelle il n’y pas encore eu d’accord stipule _ »[en veillant à la consultation effective et utile des peuples autochtones, par l’intermédiaire des institutions qui les représentent, afin d’obtenir leur consentement libre, préalable et éclairé conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et en tenant dûment compte des points de vue et des conceptions des différents États;] »_ (principe 9 (iv) dans ce document: Le principe du CLIP est inclus dans la déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones et mentionné dans les déclarations de l’Assemblée générale des Nations Unies. Le Canada est désormais le SEUL pays bloquant cette formulation qui est vitale pour la sauvegarde du CLIP.
La société civile craint que l’affaiblissement du texte sur ce point, va créer un précédent et risque d’affaiblir le texte dans d’autres accords. Cette question est une «ligne rouge» non négociable pour le MSC – et nous avons indiqué au Groupe consultatif du CSA ainsi qu’à son Président hier que le MSC ne soutiendra pas l’accord en l’absence de ce texte sur le CLIP.
Nous avons préparé une DÉCLARATION ET UN APPEL À SIGNATURE AUX MEMBRES DU CSA, À LA PRESSE ET AU PUBLIC, afin de faire pression sur le Canada pour qu’il ne s’oppose pas à un droit internationalement acceptée qui est le fruit de nombreuses années de luttes menées par les peuples autochtones.
Déclaration » Le droit des peuples autochtones à décider sur la base du Consentement libre informé et préalable (CLIP) au sein du CSA n’est pas négociable ! «
Le fait de garantir que l’investissement dans l’agriculture est mené de manière responsable est un enjeu vital pour les peuples autochtones, dont l’identité et la survie culturelle sont inextricablement liés à leurs terres et leurs ressources naturelles. Le respect de ce lien est un principe fondamental du droit international et de la jurisprudence, une reconnaissance que les peuples autochtones ont acquise de haute lutte et qui réaffirme leur droit à déterminer le résultat des prises de décisions qui les concernent, plutôt que de simplement être impliqués dans le processus.
Ce droit – connu sous le nom de consentement libre, informé et préalable (CLIP) – est protégé par la législation relative aux droits humains et se base sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Dans la pratique, cela signifie que les peuples autochtones sont en droit d’accepter ou de refuser un projet d’investissement qui les impacts, après avoir obtenu toutes les informations nécessaires et sans contrainte. Dans un monde où l’accaparement des terres est omniprésent et où les peuples autochtones sont régulièrement chassés de leurs terres ancestrales, menaçant ainsi leur existence même, protéger le droit au CLIP n’a jamais été plus important.
Malgré cela, le gouvernement canadien bloque l’inclusion du CLIP pour les peuples autochtones dans les Principes pour l’investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires, qui doit être approuvé par le Comité pour la sécurité alimentaire mondiale (CSA) en Octobre 2014. Fruit d’un long processus de consultation mondiale pendant deux ans, ces Principes visent à empêcher que les investissements dans l’agriculture génèrent des effets dévastateurs tant d’un point de vue social et environnemental et à encourager les investissements et les politiques qui privilégient la sécurité alimentaire plutôt que les profits commerciaux.
Bien qu’ayant déjà accepté cette inclusion dans un autre accord international, le Canada est désormais seul, parmi plus de 100 autres gouvernements ayant convenu que les Principes doivent inclure le droit des peuples autochtones au CLIP. Alors que ce pays a déposé une objection au Paragraphe 20 du document final de la récente Conférence mondiale sur les peuples autochtones, il n’a pas cherché à supprimer les droits des peuples autochtones au CLIP.
Les initiatives du Canada visant à bloquer le principe du CLIP dans le texte des Principes pour l’investissement responsable dans l’agriculture et les systèmes alimentaires sont inacceptables et représentent un pas en arrière dans la gouvernance mondiale de droits sur les ressources. Ces tentatives risquent de compromettre gravement les droits des peuples autochtones à travers le monde, affaiblissant encore les Principes et nuisant à la crédibilité du CSA comme espace dédié à la concrétisation progressive du droit à l’alimentation.
Organisations signataires
Action Aid, Agricultural Hotel Restaurant Catering, Alliance of Indigenous Women’s Organizations in the Cordillera Region, Alliance of Peasants in the Cordillera Homeland (Philippines), Alliance Sud – A Swiss Alliance of Development Organisations, Amigos de la Tierra, AMIHAN, Andhra Pradesh Vyavasaya Vruthidarula Union (APVVU) India, AP Mastya Karula Union (Firsher Folk union) India, Apit Tako, APRODEV – Association of World Council of Churches related Development Organisations in Europe, Arab Group for the Protection of Nature, Arab Network for Food Sovereignty, Asia Indigenous Peoples Pact (AIPP) Thailand, Asia Pacific Forum on Women, Asian Rural Women’s Coalition (ARWC), Association for Rural Planning and Action India, ATP Agricultural and Trade Policy, Australian Food Sovereignty Alliance, Bai, Banteay Srei Cambodia, Berne Declarations Switzerland, Bread for all, Bread for the World – Protestant Development Service Germany, CADPI, Canadian Community Economic Development Network – Réseau canadien de développement économique communautaire, CCFD-Terre Solidaire, Centre for Human Rights and Development Mongolia, Centro Internazionale Crocevia, Chantier de l’économie sociale, CIDSE, CLOC LVC firmaremos, Continental Network of Indigenous Women of the Americas, Continental Network of Indigenous Women of the Americas- ECMIA, Cooperativa Agropecuaria APF Cañuelas (Argentina), Cordillera Peoples Alliance (CPA), Cordillera Women’s Education Action Research Center (CWEARC) Philippines, DanChurchAid (DCA), Dharti Development Foundation, Domestic Fair Trade Association, Elsa Stamatopoulou Columbia University Director, Entreide et Frateirnite, ETC Group, Farms not Factories – UK, FASTENOPFER (Swiss faith based organization), FIAN International, FIMARC, Find your Fit, Friends of the Earth (Eu Wales North Ireland), Greenpeace, Habitat International Coalition, Huvadhoo Aid Maldives, Innabuyog, Institute for Agriculture and Trade Policy, International Indian Treaty Council, International Network for the Promotion of Social Solidarity Economy – RIPESS, Jalal Foundation Afghanistan, Just New World Rome Italy, KAMP, Law and Development (APWLD), LVC La via campesina, MAELA, MNCI VC, MOCASE VC, Mongolia Food Coalition (People’s Coalition for Food Sovereignty Mongolia), National Agricultural workers Forum- NAWF India, National Alliance of Indigenous Peoples Organizations in the Philippines, National Alliance of People’s Movements-NAPM India , National Center for Labour (Apex Body of Unorganised workers Unions In India), National Federation of Peasant Women Philippines, National Fisheries Solidarity Movement (NAFSO) Sri Lanka, National Network of indigenous Women’s Organizations in the Philippines Autonomía y Desarrollo de los Pueblos Indígenas, Nijera Kori Bangladesh, NISARGA India, Oxfam international, Pesticide Action Network Asia and the Pacific (PAN AP), Peuples Solidaires –ActionAid France, Philippines, Public Association SHAZET Kyrgyzstan, Réseau Maghrébin d’Associations de Développement Local en milieu Rural., SAHANIVASA India, Save the Earth Cambodia, Savisthri National Women’s Movement in Sri Lanka, Send a Cow, SERUNI Indonesia, Sindh Pakistan, Solidarité, South Indian Coordination Committee of Farmer’s Movements (SICCFM), Svenska kyrkan / Church of Sweden, Telengana Vyavasaya Vruthidarula Union India, Terra Nuova, The International Union of Food, Tobacco and Allied Workers’ Associations (IUF), Transnational Institute (TNI), UKFG, Urgenci Europe Community Supported Agriculture, Urgenci International Community Supported Agriculture, WAMIP, War on Want, WFFP, Why Hunger, World Forum of Fish Harvesters and Fish workers, World rural Forum.
